|
|
Plan épargne logement
Chaque personne (des membres d'une même famille, parents et enfants, même mineurs) peut être titulaire d’un plan d’épargne logement.
Le plan d'épargne logement est un engagement d’épargne qui a pour objet un contrat signé par celui qui veut épargner (l’épargnant) et l’établissement qui reçoit ses dépôts. L’établissement qui s’occupe du plan d’épargne logement peut être une banque, une firme d’assurances ou une entreprise spécialisée.
Le plan d’épargne logement peut faire l'objet d'une cession entre vifs moyennant un acte notarié.
La durée du plan d’épargne logement (ou la phase épargne) est inscrite dans le contrat. La durée du plan d’épargne logement ne doit pas être inférieure à une durée minimale fixée par décret, ni supérieure à une durée maximale de 10 ans. Il est possible de sortir du plan d’épargne logement avant d'avoir atteint la durée minimale, mais la prime est alors réduite.
Le plan d'épargne logement est ouvert avec un versement initial minimum fixé soit par la loi, soit par l’épargnant et l’entreprise. Les versements ultérieurs dans le plan d’épargne logement ne doivent pas être inférieurs à un minimum annuel fixé de la même façon.
Le montant et la périodicité des versements (échéances régulières: mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) sont fixés par l'épargnant à la signature du contrat. Cela se fait pour toute la durée du plan d’épargne logement.
Les intérêts perçus par l'épargnant sur son plan d’épargne logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 10 %.
